La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) ne comporte qu’un seul associé, appelé associé unique. Ainsi, il détient l’intégralité des parts sociales de l’entreprise. Généralement, il est aussi le gérant de l’entreprise. 

En cas de décès de l’associé unique, ses parts sociales reviennent donc à ses héritiers ou ayants droit (sauf clauses contraires prévues dans les statuts juridiques). Si l’entreprise peut alors perdurer, il n’est pas rare que les héritiers décident de mettre fin à l’activité de l’entreprise. Auquel cas, ils doivent dissoudre la SASU. Une fois la décision prise, la liquidation de la société et sa radiation interviennent. Il faut aussi parfois composer avec les désirs exprimés par le défunt si il a organisé sa succession à l’avance.

Faisons le point.

La dissolution de la SASU au décès de l’associé unique

En réalité, la dissolution n’est qu’une première étape dans la cessation de l’activité et la radiation de l’entreprise. Le ou les héritiers, qui héritent des parts en indivision, doivent acter la décision de dissolution dans un document de prise de décision unilatérale (comme un procès-verbal d’assemblée générale). À cette occasion, ils doivent également nommer un liquidateur (l’un des héritiers ou plus souvent l’expert-comptable de l’entreprise ou le notaire de l’associé unique). 

Le liquidateur doit alors publier une annonce légale de mise en dissolution de la SASU dans un délai d’un mois après l’acte décisif. La publication doit avoir lieu dans un journal d’annonce légale ou un support de presse en ligne habilité dans le département du siège social de la société.

Enfin, il doit déposer un dossier de modification d’une personne morale pour dissolution au guichet unique ou directement auprès du greffe du tribunal de commerce (via le site infogreffe). À l’issue de cette première phase, il reçoit un nouvel extrait K-bis avec la mention « société en dissolution ».

La liquidation de la SASU au décès de l’associé unique

Une fois la modification actée, le liquidateur peut alors procéder à la liquidation de la SASU. Comme son nom l’indique, cette démarche vise à liquider les biens de l’entreprise (la cession des actifs) et clôturer les affaires en cours et le paiement des dettes (l’épuration du passif). Le liquidateur dispose d’un délai de 3 ans maximum à compter de la date de mise en dissolution de la SASU pour terminer la liquidation.

À la fin des opérations de liquidation, le liquidateur (ou plus souvent l’expert-comptable de la SASU) procède à l’établissement des comptes de liquidation.

Si la liquidation génère un bilan positif (bénéfices), également appelé boni de liquidation, cette somme doit être versée à l’associé unique décédé sous forme de dividendes. Les dividendes entrent alors dans le champ de la succession du patrimoine de l’associé décédé. 

Mais avant cela, le liquidateur doit faire approuver les comptes définitifs aux héritiers. Ces derniers doivent alors rédiger un acte de décision unilatérale de validation. À cette occasion, ils relèvent également le liquidateur de ses fonctions.

Une fois les comptes validés, les héritiers (le notaire ou le comptable) procèdent à la publication d’une nouvelle annonce légale au motif de la liquidation. Celle-ci doit être publiée dans le même support légal que celui de la dissolution dans un délai d’un mois à compter de l’acte de décision. 

Enfin, ils doivent déposer un dossier de demande de radiation au greffe du tribunal de commerce ou au guichet unique.