La parution d’une annonce légale évolue. Jusqu’en 2021 et la loi PACTE, l’annonce légale est publiée au format papier et éventuellement en ligne sur un JAL (Journal d’Annonces Légales). Depuis, la publication peut être réalisée via un Service de Presse en Ligne (SPEL) pour une publication en ligne. Les JAL et les SPEL associés forment maintenant les Supports Habilités à publier des Annonces Légales (SHAL).
Chacun de ces supports est habilité par les préfectures des départements pour accepter la publicité légale et juridique des entreprises (Code de Commerce, article R. 210-3).
L’annonce légale, précise et concise
L’annonce légale préserve la transparence de la société vis-à-vis de ses tiers en les informant des changements majeurs impactant les statuts sociaux. Pour cela, le contenu d’une annonce légale répond à un certain formalisme en termes de précision, afin que les tiers de l’entreprise et destinataires de l’annonce légale intègrent l’information sans ambiguïté.
La publication d’une annonce légale a un prix établi selon un tarif forfaitaire lorsqu’il s’agit d’une création ou d’une dissolution-liquidation (loi PACTE). Le prix de l’annonce pour les autres motifs tels que transfert du siège social ou augmentation du capital social, est établi au caractère.
Note, l’évolution du prix à la ligne vers un prix au caractère se justifie par la disparition des contraintes de place avec les publications en ligne.
Par exemple en 2022,
- le prix de l’annonce légale est établi à 144 € pour la création d’une société au statut juridique de SARL, à 184 € pour la création d’une SCI et à 193 € pour celle d’une SAS. Ce forfait ne dépend pas du siège social de l’entreprise (Paris ou Province),
- le prix de l’annonce légale de transfert de siège social est calculé au nombre de caractères, soit entre 0,183 € et 0,237 € selon le département concerné en France.
Note, les tarifs (H.T.) sont appliqués en France, hors Mayotte et de l’Ile de la Réunion où les prix sont majorés d’environ 20 %.
L’expert-comptable, véritable conseil en création et gestion d’entreprise
Plus la taille de l’entreprise est grande et plus l’entrepreneur qui la dirige et en assure la gestion s’éloigne des tâches administratives, incluant la publication des annonces légales. Il est alors fréquent que l’expert-comptable sous contrat avec l’entreprise prenne le relais au niveau de cette responsabilité.
Les experts-comptables exercent en tant que salariés pour un cabinet de comptabilité ou en tant qu’experts-comptables indépendants. Le contrat qui lie l’expert-comptable à l’entreprise n’est pas un contrat de travail mais un contrat de mission en prestations de services.
L’expert-comptable est un véritable partenaire du chef d’entreprise. Loin de se limiter à l’établissement des comptes annuels, il se positionne comme conseil de l’entrepreneur et ainsi, outre le domaine de la comptabilité, il est performant dans les secteurs juridique, fiscal, social et parfois même en termes de gestion du patrimoine.
L’expert-comptable et la publication d’une annonce légale
Au même titre qu’un avocat en droit des affaires, l’expert-comptable est susceptible de vous apporter son aide dans les différentes étapes de la publication d’une annonce légale : le choix d’un SHAL (Support Habilité à publier une Annonce Légale) habilité dans le département du siège social de la société,
- la rédaction du contenu de l’annonce légale : création ou changement dans le courant de la vie sociale d’une entreprise,
- la transmission du texte de l’annonce au Support Habilité à publier des Annonces Légales,
- l’acceptation du devis de parution avec le SHAL (éventuellement), et
- la réception de l’avis de parution et son archivage à destination du responsable de la constitution du dossier de demande d’immatriculation ou de modification au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).
En tant que mandataire du chef d’entreprise, l’expert-comptable peut assumer la responsabilité du dépôt de ce dossier auprès du greffe du Tribunal de Commerce ou au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) ou sur le site en ligne « guichet Entreprises ».