Attention, à ne pas confondre dépôt de bilan avec dépôt des comptes annuels de la société (comptes de l’exercice précédent).
En effet, l’article L232-21 du Code de Commerce impose aux sociétés commerciales telles que l’EURL, la SARL, la SASU et la SAS (Société par Actions Simplifiée) de déposer au greffe du Tribunal de Commerce le bilan comptable des comptes annuels (consolidés) de l’exercice précédent.
Note, le délai de dépôt des comptes annuels est d’un mois après la tenue de l’assemblée ordinaire des associés ou de deux mois pour un dépôt en ligne.
Le « dépôt de bilan » est l’expression utilisée en langage courant pour désigner qu’une société a déposé une déclaration de cessation de paiement au greffe du Tribunal de Commerce.
Le dépôt de bilan ou cessation de paiement, c’est quoi ?
La SAS (Société par Actions Simplifiée) est déclarée en cessation de paiement lorsqu’elle ne dispose plus des moyens financiers suffisants pour régler l’ensemble de ses dettes. L’expression officielle qui explique la situation de dépôt de bilan est celle de l’article L631-1 du Code de Commerce : « la SAS ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible« .
Le passif exigible de la Société par Actions Simplifiée se définit comme l’ensemble des dettes arrivées à échéance, justifiant que les créanciers puissent en exiger le règlement, y compris par voie judiciaire. Très clairement, la SAS en dépôt de bilan ne peut plus régler ses créanciers.
Quelles sont les conséquences du dépôt de bilan ?
Le dépôt de bilan d’une SAS est déclaré au greffe du Tribunal de Commerce dans le ressort du siège social de l’entreprise. Une fois que le formulaire cerfa n° 10530*01 (Déclaration de cessation de paiement pour les entreprises) est complété et que l’ensemble des documents sont déposés au greffe, la décision du juge sera d’opter pour l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou celle d’une procédure de liquidation judiciaire.
Les conséquences du dépôt de bilan sont donc de deux ordres.
- Le redressement judiciaire : si le juge opte pour une procédure de redressement judiciaire, un administrateur judiciaire est désigné pour soutenir le président de la SAS dans la poursuite de l’activité ou pour gérer seul la société.
- La liquidation judiciaire : précédée de la dissolution anticipée de la société, elle est suivie de la radiation du RCS. Si le juge opte pour la liquidation judiciaire de la SAS, un liquidateur est nommé et l’exercice de l’activité de la société est immédiatement arrêté.
Dépôt de bilan de la SAS et publication de l’annonce légale
Dans le cas du redressement ou dans celui de la liquidation judiciaire, la SAS doit réaliser les formalités relevant de la procédure administrative.
Parmi celles-ci, il faut publier les annonces légales afin d’informer les créanciers de la SAS du redressement judiciaire ou de la dissolution-liquidation.
Le contenu de ces annonces doit donc répondre à un certain formalisme :
- dénomination de l’entreprise,
- date de création et durée de vie,
- siège social,
- statut juridique : SAS,
- montant du capital social,
- numéro de RCS,
- date du jugement,
- identité du liquidateur ou des liquidateurs,
- coordonnées du greffe du Tribunal de Commerce compétent,
- adresse pour notifier les actes et acheminer les documents concernant la liquidation.
En plus de ces informations, l’annonce légale doit stipuler que la Société par Actions Simplifiée est soumise à une procédure de redressement judiciaire ou que le Tribunal a opté pour une procédure de liquidation, précédée de la dissolution et suivie de la radiation du RCS. Cette radiation étant notifiée dans le contenu de l’annonce légale de clôture de liquidation de la SAS.
Les supports de publication des annonces légales
Le responsable doit publier une annonce légale sur un support habilité, au format papier et/ou en ligne : journal d’annonces légales ou service de presse en ligne. Après la publication de l’annonce, un avis de publication est émis à l’intention de la SAS.
Note, en cas de procédure faisant l’objet d’un dépôt de dossier au greffe du Tribunal de Commerce, l’avis de publication est joint ainsi que les statuts sociaux mis à jour suite à l’assemblée des actionnaires.
Le greffe fait suivre les annonces légales pour une publication au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales). Ce journal d’annonces légales assure la publication des actes enregistrés au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) à destination du public.